Qui est producteur ?
Est considérée comme producteur toute personne basée sur le territoire français qui:
- fabrique (fabricant basé sur le territoire français),
- importe un produit provenant d’un pays non membre de l’Union Européenne,
- introduit un produit provenant d’un pays membre de l’Union Européenne sur le marché national à titre professionnel,
- ou distribue et revend sous sa propre marque (société française achetant un produit à un fabricant français pour le mettre sous sa propre marque sur le territoire français) des équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers.
Quels sont les Equipements Electriques et Electroniques concernés ?
Selon l’article 2 du décret 2005-829 :
- Sont considérés comme Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers, les déchets issus d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d’équipements qui, bien qu’utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d’associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués.
- Sont considérés comme Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels, les autres déchets d’équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, les Déchets des Equipements Electriques et Electroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 sont eux aussi sous la responsabilité des producteurs, sauf clause contractuelle entre le producteur et l’utilisateur professionnel précisant clairement les conditions dans lesquelles ces produits sont collectés et valorisés.
10 grandes familles de produits sont concernées :
- Gros appareils électroménagers (Froid et Hors Froid)
- Petits appareils électroménagers
- Equipements informatiques et de télécommunications
- Matériel grand public
- Matériel d’éclairage
- Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes)
- Jouets, équipements de loisirs et de sport
- Dispositifs médicaux (hors produits implantés ou infectés)
- Instruments de surveillance et de contrôle
- Distributeurs automatiques
Quelles sont les obligations légales pour un producteur d’EEE ?
En application des directives européennes relatives aux DEEE, les producteurs de ces équipements sont désormais responsables et tenus de financer la collecte et la valorisation des produits en fin de vie à hauteur de leur part de marché.
En France, depuis le 15 novembre 2006, la filière de collecte sélective des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques est opérationnelle.
Article 13 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 :
« Les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d’enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers collectés sélectivement (…) quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché (…) au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
Les producteurs s’acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l’alinéa précédent soit en adhérant à un organisme agréé (…) soit en mettant en place un système individuel approuvé (…)»
En savoir plus : Le Décret 2005-829 du 20 juillet 2005
Si vous souhaitez une version Anglaise dudit décret, cliquez ici
En tant que producteur d’EEE, vous devez donc :
- vous enregistrer au Registre National des producteurs de l’ADEME et déclarer le nombre d’unités, ainsi que le tonnage d’EEE mis sur le marché Français ;
- adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, comme ERP ;
- financer l’enlèvement et le traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) collectés auprès des municipalités et des distributeurs, au prorata des tonnages mis sur le marché.
Concernant vos produits et leur commercialisation, vous êtes dans l’obligation de :
- indiquer sur les factures le coût unitaire correspondant à l’élimination du produit en fin de vie (contribution visible) ;
- identifier vos produits et leur date de mise sur le marché ;
- apposer visiblement le symbole « poubelle barrée »
 a) Si vous optez pour le logo poubelle barrée simple - dont le graphisme se trouve dans la directive 2002/96/CEE - pensez à ajouter la date de mise sur le marché de l'EEE. En effet, la date permet de définir si le produit mis sur le marché est ou non un déchet historique. Un déchet historique est un EEE en fin de vie qui a été mis sur le marché avant le 13 août 2005.
 b) Si vous optez pour le logo poubelle barré avec rectangle noir en dessous - dont le graphisme est établi par la norme EN 504 19 - vous n'avez pas à rajouter la date de mise sur le marché de l'EEE. En effet, le rectangle noir signifie précisément que le produit a été mis sur le marché après le 13 août 2005.
- favoriser l’éco-conception de vos nouveaux produits au travers d’une fabrication facilitant leur recyclage.
Vous êtes également tenu de prévenir les utilisateurs de la nécessité de réaliser une collecte séparée et de les informer de l’importance de ce geste dans une optique de valorisation et de préservation des ressources naturelles.
Enfin, la mise à disposition des instructions de démantèlement doit être effectuée en cas de demande de la part des centres de traitement.
En cas de non-conformité à la loi, les producteurs peuvent encourir des sanctions. Laissées au libre arbitre des Etats membres, elles peuvent aller de l’amende pénale – ce qui est le cas de la France – jusqu’à l’interdiction de vente dans certains pays d’Europe. Dans la majorité des cas, ces condamnations dégradent l’image de marque des sociétés et occasionnent des risques commerciaux et financiers.
Quels sont les acteurs de la filière DEEE ?
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