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Vous êtes distributeur
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Le décret français n°2005-829 du 20 juillet 2005, transposant la directive européenne 2002/96/EC, impose aux producteurs (fabricants, importateurs, revendeurs sous leur marque) la responsabilité du financement et de l’organisation de l’enlèvement et du traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).
Les DEEE des ménages ou assimilés seront collectés essentiellement auprès des collectivités territoriales et des distributeurs, sur le principe de la reprise « un pour un » de l’ancien appareil lors de la vente d’un équipement neuf. Les distributeurs peuvent confier aux éco-organismes l’enlèvement des déchets collectés et doivent adhérer le cas échéant à un éco-organisme s’ils ont des obligations de producteurs.
Article 8-II
« Lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. »
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