Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.
Le distributeur est alors tenu de reprendre gratuitement l’appareil usagé rapporté par le consommateur lors de l’achat d’un équipement neuf.
Par ailleurs, le distributeur assume les mêmes obligations légales que les producteurs, dès lors qu’il importe sur le marché français des Equipements Electriques et Electroniques, dont la marque n’a pas de représentation légale en France, ou qu’il revend des équipements sous sa propre marque.
Quels sont les Equipements Electriques et Electroniques concernés ?
Selon l’article 2 du décret 2005-829 :
Sont considérés comme Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers, les déchets issus d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d’équipements qui, bien qu’utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d’associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués.
Sont considérés comme Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels, les autres déchets d’équipements électriques et électroniques.
10 grandes familles de produits sont concernées :
Gros appareils électroménagers (Froid et Hors Froid)
Petits appareils électroménagers
Equipements informatiques et de télécommunications
Matériel grand public
Matériel d’éclairage
Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes)
Jouets, équipements de loisirs et de sport
Dispositifs médicaux (hors produits implantés ou infectés)
Instruments de surveillance et de contrôle
Distributeurs automatiques
Quelles sont les obligations légales pour un distributeur d’EEE ?
En tant que distributeur et point de collecte, vous avez l’obligation de :
proposer une reprise gratuite des EEE usagés lors de la vente d’un produit neuf équivalent ;
informer les consommateurs du coût de gestion des DEEE, notamment en affichant le montant de la contribution visible ;
communiquer les bonnes pratiques aux utilisateurs par des moyens appropriés (gestes de tri et collecte, conséquences environnementales).
En tant que producteur, si vous revendez des équipements électriques et électroniques sous votre propre marque, ou si vous importez ou introduisez sur le marché national des équipements achetés à l’étranger, vous avez l’obligation d’assurer l’enlèvement et le traitement des appareils usagés.
Quels sont les acteurs de la filière DEEE ?
Modalités de remboursement des contributions visibles (CV) supportées par des EEE exportés
1. Rappel du fonctionnement des contributions visibles
Depuis le 15 novembre 2006, la filière des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) est une réalité: elle permet aujourd'hui leur collecte, leur traitement, leur valorisation, leur recyclage.
Chaque Equipement Electrique et Electronique (EEE) que l'on achète est amené à devenir un jour un déchet qu'il va falloir traiter. Ce traitement a un coût.
Les DEEE sont très nombreux et les produits mis sur le marché avant le 15 août 2006 représentent une masse importante de déchets que la filière de traitement est tenue de prendre en compte. C'est ce que le législateur a appelé les "déchets historiques". A l'époque, leur prix de vente n'intégrait pas encore le coût de leur traitement.
Afin d'aider les producteurs et distributeurs d'EEE à remplir leur obligation de gestion des déchets historiques, la réglementation a prévu la mise en place de ce qu'on appelle "la contribution visible". Elle correspond aux coûts générés par la reprise, le transport vers les usines qui assureront le démantèlement, le tri, la dépollution et le traitement de l'EEE acheté avant le 15 novembre 2006.
C'est une "contribution" parce qu'elle est payée par le consommateur lors de l'achat d'un produit neuf
Elle est "visible" car le distributeur est tenu de l'afficher. Elle apparaît clairement sur la facture de vente, à titre nformatif
Cette contribution visible s'applique à l'ensemble des EEE mis en vente sur le territoire de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion).
En somme, acheter une télévision neuve aujourd'hui, c'est:
Etre assuré qu'une fois usée, elle sera prise en charge par une filière de traitement
Contribuer au traitement de toutes les anciennes télévisions mises sur le marché avant le 15 août 2006
Ne sont pas concernés par la contribution visible :
Les appareils à usage non ménager (professionnels)
Les équipements électriques et électroniques vendus hors du territoire Français (export)
2. Mais que se passe-t-il si un EEE est vendu en France et ensuite revendu dans un autre pays ?
Un EEE exporté dans un état de l'Union Européenne pourrait supporter, en sus de la contribution visible Française, la contribution visible (ou le coût de son recyclage si le pays en question n'a pas obligation d'utiliser cette contribution visible) de cet Etat.
C'est la raison pour laquelle les Pouvoirs Publics ont prévu la possibilité, pour les distributeurs, d'obtenir le remboursement des contributions visibles acquittées sur les produits exportés, à travers les éco-organismes.
3. Concrètement, comment bénéficier du service de remboursement de la contribution visible ?
Il suffit de télécharger et de renseigner les documents suivants:
